Association Nationale des Officiers de Réserve du Service du Commissariat des Armées
(ANORSCA)
STATUTS
TITRE PREMIER – OBJET ET SIEGE
Article premier
I. Il est constitué à Paris, entre les officiers de réserve du Service du commissariat des armées, une association nationale ayant pour but :
a) de resserrer les liens de camaraderie et de solidarité qui unissent tous ses membres ;
b) de contribuer à leur instruction technique d’officier de réserve du service du commissariat des armées et à leur information générale d’officier de réserve par tous les moyens appropriés ;
c) de les tenir au courant des modifications apportées aux lois, décrets et règlements qui régissent les armées et le Service du commissariat des armées;
d) d’organiser, annuellement si cela est possible, des journées nationales où seront convoqués tous les sociétaires, ou de s’associer à des journées organisées par des unions ou groupement d’associations de réservistes ;
e) de se tenir en liaison avec les associations ou organismes rassemblant les commissaires des armées
f) d’éditer, ou de participer à l’édition des publications périodiques spécifiques ou communes à d’autres corps de réservistes.
g) de participer aux actions de recrutement ou de formation de réservistes, en liaison avec le Service du commissariat des armées et des armées ou services dans lesquelles ils sont susceptibles d’être affectés.
II. L’Association prend la dénomination de : Association Nationale des Officiers de Réserve du Service du Commissariat des Armées (A.N.O.R.S.C.A.)
III. Toute discussion politique, confessionnelle ou étrangère au but de l’association est rigoureusement interdite
Article 2
Le siège social est, en principe, fixé au domicile du président. Il peut être transféré partout ailleurs sur le territoire métropolitain par décision du comité directeur.
(PS: Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, le siège social est fixé à Marseille)
TITRE II – COMPOSITION – ADMISSION – DEMISSION – RADIATION
Article 3
L’Association se compose de membres actifs, de membres honoraires et de membres d’honneur :
a) peuvent être membres actifs les officiers de réserve et les aspirants du corps des commissaires des armées (réserve opérationnelle, réserve citoyenne, honoraires) et les officiers de réserve honoraires ou citoyens ayant servi dans un corps d’officiers mis en extinction dont les membres ont été intégrés au corps des commissaires des armées, tel le corps des OCTASSA.
b) peuvent devenir membres honoraires, sur leur demande et avec l‘agrément du comité directeur, les adhérents qui cessent d’appartenir au corps des commissaires des armées. par suite de mutation dans une arme ou un service. Toutefois, les membres honoraires ne sauraient prétendre à aucune fonction élective ; par contre s’ils ont rempli une fonction de cette nature et en ont obtenu l’honorariat, ils continueront à bénéficier des prérogatives attachées à ce dernier titre ;
c) les membres d’honneur sont élus par l’assemblée générale, sur la proposition du comité directeur. Ce titre est attribué à des personnalités ayant honoré ou rendu d’éminents services à l’association.
Article 4
Les candidats au titre de membre actif ou honoraire, doivent adresser une demande écrite au comité directeur qui statue souverainement sur leur admission.
Article 5
Le comité directeur prononce l’exclusion d’un membre de l’association, par décision motivée, prise à la majorité absolue des présents et sur l’avis d’une commission d’enquête de cinq membres nommés par lui annuellement : la commission et le comité directeur doivent ensuite, préalablement à toute décision, avoir entendu les explications de l’intéressé qui aura été convoqué, dans ce but, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois auparavant.
La décision du comité directeur prononçant l’exclusion est toujours susceptible d’appel devant l’assemblée générale qui statue à la majorité des suffrages exprimés, les abstentions, bulletins blancs ou nuls n’étant pas décomptés.
Article 6
Tout membre donnant sa démission doit en aviser le président un mois avant l’expiration de l’exercice en cours, c’est à dire au plus tard le 30 novembre.
Article 7
Lorsqu’un sociétaire, malgré le rappel du trésorier général, conformément à l’article 17, n’a pas payé deux cotisations annuelles successives, sa radiation provisoire est prononcée d’office par le comité directeur, dans la séance qui suit l’expiration de la seconde année ; cette décision lui est notifiée ; si l’intéressé effectue le versement de ses cotisations échues dans les quinze jours qui suivent, le comité directeur annule la radiation provisoire. Dans le cas contraire et sous réserve des explications dont le comité est juge, la radiation est définitive.
En outre, les sociétaires dont les cotisations ne sont pas à jour, ne peuvent être, ni admis, ni votants aux assemblées générales, ni candidats, ni éligibles à une fonction quelconque.
Article 8
Tout membre cessant, pour un motif quelconque, de faire partie de l’association ne peut exercer aucune revendication sur son actif, de quelque importance ou nature que soit cet actif.
TITRE III – ADMINISTRATION
Article 9
L’Association est administrée par un comité directeur composé d’administrateurs choisis parmi les membres actifs.
Article 10
Le comité directeur est composé de quinze membres élus.
Ces quinze administrateurs sont élus sur une liste unique par l’assemblée générale pour une période de trois ans et leur mandat est renouvelable par tiers chaque année.
Afin de favoriser la représentation des différents milieux d’ancrage propres au Service du commissariat des armées, le comité directeur doit comporter au moins :
- un représentant d’ancrage « Terre » ;
- un représentant d’ancrage « Marine » ;
- un représentant d’ancrage « Air » ;
- un représentant d’ancrage « Armement » ;
- un représentant d’ancrage « Santé ».
En l’absence de candidat appartenant à un des milieux d’ancrage ci-dessus, le poste d’administrateur correspondant restera vacant.
Tout membre sortant est rééligible.
En cas de vacance, le comité directeur peut pourvoir provisoirement au remplacement d’un administrateur sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale. Le membre nommé en remplacement d’un autre ne demeure en fonction que pendant le laps de temps qui reste à courir dans l’exercice du mandat relatif au poste d’administrateur non pourvu ou de celui de son prédécesseur.
Si, dans une même élection, il y a lieu de pourvoir au remplacement de plusieurs membres dont les mandats n’expirent pas simultanément, l’attribution des sièges se fait, en ce qui concerne la durée des mandats, en raison directe du nombre des suffrages obtenus par les candidats élus.
Article 11
Chaque année, aussitôt après l’assemblée générale, le comité directeur élit en son sein un bureau composé d’un président, d’un ou plusieurs vice-président(s), un secrétaire général, un secrétaire général adjoint, un trésorier général et un trésorier général adjoint.
En cas de vacance en cours de l’année d’un ou plusieurs sièges du bureau du comité directeur, il est procédé à leur remplacement et les membres du comité directeur sont convoqués à cet effet par le secrétaire général 15 jours au moins avant la séance prévue pour l’élection.
Article 12
I- Chaque année, au cours de sa première réunion après l’assemblée générale, le comité directeur désigne, autant que de besoin, un représentant de l’association auprès des structures administratives militaires régionales ou zonales au sein desquelles ses membres peuvent être affectés.
II- Il peut également être procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un correspondant de l’association auprès des responsables nationaux d’un milieu d’ancrage au sein du Service du commissariat des armées, pris au sein du comité directeur.
Article 13
Le comité directeur représente l’association en toutes circonstances.
I – il se réunit sur la convocation du président, chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige et, en principe, une fois par trimestre. Les membres du comité directeur sont tenus d’assister à toutes les assemblées générales et aux réunions du comité. Tout membre qui a, sans excuse valable, manqué à trois séances consécutives peut être considéré comme démissionnaire.
II – le comité directeur est chargé de la gestion des intérêts moraux et matériels de l’association. Il décide de l’emploi et du type de placement des fonds appartenant à l’Association et choisit l’établissement bancaire auquel ils seront confiés.
III – il peut déléguer ses pouvoirs pour une ou plusieurs affaires déterminées et par un mandat spécial.
IV – il ne peut délibérer valablement que si six au moins de ses membres sont présents ; ses décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président de la séance est prépondérante. Vis-à-vis des tiers, l’indication, dans un extrait du procès-verbal, des membres présents et absents constitue une justification suffisante.
V – il décide, en fonction des possibilités financières de l’association, de la nature des moyens de diffusion des informations pouvant être utiles aux adhérents.
Article 14
Le Président représente l’association et son comité directeur en toutes circonstances et notamment en justice. Il règle l’ordre du jour des réunions, préside les assemblées générales et les réunions du comité ; il contrôle et assure, avec le trésorier général, le mouvement des fonds ; il signe conjointement avec le secrétaire général, tous procès-verbaux.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement du président, ce dernier désigne l’un des vice-présidents à qui il délègue tout ou partie de ses fonctions.
Article 16
Le secrétaire général prépare l’ordre du jour de chaque réunion et procède au dépouillement de la correspondance et assure la rédaction des procès-verbaux des délibérations du comité directeur ; le secrétaire général adjoint remplace le secrétaire général en son absence.
Article 17
Le trésorier général est chargé de tenir toutes les écritures relatives à la comptabilité. Il recueille les fonds des cotisations et des subventions, règle les dépenses autorisées par le comité directeur pour le fonctionnement de l’association. Il effectue les placements, les dépôts et les retraits des sommes ou des titres, les achats et les ventes décidés par le comité directeur.
Il tient à jour le fichier des membres de l’association et de ceux qui se sont acquittés de leur cotisation.
Il avise, au début du second semestre de chaque année, les sociétaires dont les versements de cotisations sont en retard, d’avoir à se libérer et il leur rappelle, à ce propos, les dispositions de l’article 7.
Il tient le comité directeur au courant de la situation financière de l’association et, à la fin de l’année, il rend des comptes détaillés à un membre, dit « censeur aux comptes », élu à cet effet par l’assemblée générale. Le trésorier général établit un rapport financier, un compte de résultat et un bilan de l’exercice écoulé, sur lesquels le censeur aux comptes établit un compte-rendu.
Le trésorier général présente au comité directeur un budget prévisionnel pour l’exercice à échoir et suivant.
Le trésorier général adjoint assiste le trésorier général dans l’exercice de ses fonctions.
Article 18
Sur la proposition du comité directeur, l’assemblée générale peut conférer à tout membre du comité directeur, cessant d’en faire partie après trois ans au moins d’exercice de ses fonctions, l’honorariat de la fonction la plus élevée qu’il a remplie. Dans ce cas, il garde le titre de cette fonction, suivie du terme « d’honneur ».
Les anciens membres du comité directeur auxquels l’honorariat est ainsi conféré, peuvent, tant qu’ils font partie de l’Association, assister aux séances du comité directeur, avec voix consultative.
Les vice-présidents honoraires sont, s’ils en expriment le désir, obligatoirement convoqués à chaque séance et y prennent part dans les conditions exposées ci-dessus.
Les présidents honoraires participent de droit aux travaux du comité directeur et de son bureau, avec voix consultative.
Les présentes dispositions sont applicables aux anciens membres honoraires du comité directeur, vice-présidents honoraires et présidents honoraires de l’association sous son ancienne dénomination.
Article 19
Le comité directeur peut, s’il le juge utile, nommer des commissions spéciales dont la composition, les attributions et la durée sont fixées pour chaque cas particulier.
TITRE IV – ASSEMBLEES GENERALES
Article 20
Il est tenu chaque année une assemblée générale à laquelle sont admis les membres de l’association à jour de leurs cotisations.
Cette assemblée entend le rapport du comité directeur, les comptes rendus du trésorier général et du censeur ; elle examine et approuve, sauf exception motivée, les comptes du dernier exercice clos, se prononce sur l’affectation des comptes du dernier exercice et donne quitus au trésorier général et au comité directeur ; elle procède aux élections du comité directeur, du censeur ou autres ; elle délibère sur toutes propositions qui sont portées à son ordre du jour. Celui-ci est fixé par le comité directeur
Article 21
Des assemblées générales peuvent être convoquées extraordinairement par le bureau, s’il le juge nécessaire ou s’il y est invité par demande écrite, portant la signature d’un quart des membres actifs; elles délibèrent sur les questions qui sont mises à l’ordre du jour.
Un délai de quinze jours est nécessaire entre la diffusion de l’ordre du jour de ces assemblées et la date de leur convocation.
Article 22
Aucune proposition ne peut être soumise à délibération en assemblée générale sans avoir au préalable été soumise au comité directeur, étudiée et rapportée par une commission, puis mise à l’ordre du jour de ladite assemblée.
Les rapports concernant les modifications aux statuts devront être insérés in extenso dans le numéro de la publication précédent la date de ces assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, ou à défaut, adressés individuellement à chaque membre. La date de ces assemblées ne peut être fixée qu’en respectant un délai de quinze jours entre cette insertion ou cet envoi et cette date.
Article 23
Les décisions des assemblées générales sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas d’égalité.
Dans les cas où le vote par correspondance ou par procuration est admis, les voix exprimées de cette manière seront comptées pour le calcul de la majorité.
Article 24
Les convocations aux assemblées générales sont faites par le comité directeur soit par lettres individuelles, soit par avis paraissant en temps utile dans la publication périodique, ou par voie électronique.
TITRE V – RESSOURCES FINANCIERES
Article 25
Les ressources financières de l’association se composent des cotisations des membres, des dons et des subventions. Le montant de la cotisation des membres est fixé par l’assemblée générale sur proposition du comité directeur.
La cotisation annuelle part du 1er janvier de chaque année et doit être versée entre les mains du trésorier général avant le 30 mai.
Tout membre admis à faire partie de l’association doit, quelle que soit la date de son admission, payer sa cotisation pour l’année en cours et en verser le montant dans les deux mois de son admission.
TITRE VI – MODIFICATIONS AUX STATUTS – DISSOLUTION
Article 26
I – L’initiative des propositions de modifications appartient au comité directeur, le droit demeurant réservé aux membres de l’association de provoquer cette initiative par le dépôt, sur le bureau du comité directeur, d’une demande motivée de modifications, formulant des propositions concrètes et signées d’un quart au moins des membres.
II – Ces modifications font l’objet d’un rapport présenté par une commission spéciale composée du président, du secrétaire général, du trésorier général et de cinq membres élus à cet effet par le comité directeur. Ce rapport est porté « in extenso » à la connaissance des adhérents, comme il est dit à l’article 22, et en respectant le délai de quinzaine prescrit au dit article.
III – Toute modification des statuts doit être votée en assemblée générale réunissant le quart au moins des membres de l’association.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à un mois au moins d’intervalle ; sur cette deuxième convocation, l’assemblée peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Article 27
L’association a une durée illimitée.
Elle ne peut être dissoute que par la décision d’une assemblée générale convoquée à cet effet et après avis de la commission spéciale prévue à l’article précédent.
Cette assemblée générale doit réunir au moins la moitié plus un des membres de l’association. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau à un mois d’intervalle, elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
En cas de dissolution, l’actif net est versé à une association poursuivant les mêmes buts.
Toute adhésion entraîne l’acceptation par l’adhérent des dispositions contenues dans les statuts et le règlement intérieur, et de toute décision régulièrement prise par les instances de l’association.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 28
Les nouveaux statuts entreront en vigueur le 1er janvier 2016, sauf pour ce qui concerne les élections du nouveau comité directeur et du nouveau bureau dont les modalités sont fixées ci-après.
Les mandats des administrateurs venant à expiration en 2015 et les mandats des membres du bureau sortant seront prorogés jusqu’au 31 décembre 2015.
Les mandats des administrateurs « de droit » relevant des statuts en cours et des autres administrateurs élus prendront également fin au 31 décembre 2015.
L’assemblée générale ordinaire, qui se tiendra en 2015, procèdera, conformément à l’article 10, à l’élection du nouveau comité directeur.
Seront ainsi à élire :
- cinq administrateurs pour un an ;
- cinq administrateurs pour deux ans ;
- cinq administrateurs pour trois ans.
L’article 10 prévoyant un nombre minimum d’administrateurs par milieu d’ancrage, les candidats devront être issus :
- pour au moins un d’entre eux, de l’ancrage « Terre » ;
- pour au moins un d’entre eux, de l’ancrage « Marine » ;
- pour au moins un d’entre eux, de l’ancrage « Air » ;
- pour au moins un d’entre eux de l’ancrage « Armement » ;
- pour au moins un d’entre eux, de l’ancrage « Santé ».
En cas d’absence de candidat appartenant à l’un des milieux d’ancrage ci-dessus, le poste d’administrateur correspondant restera vacant dans l’attente de pouvoir y remédier.
La durée des mandats des nouveaux administrateurs (un an, deux ans ou trois ans) sera fixée par tirage au sort.
A l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui aura procédé à son élection, le nouveau comité directeur élira en son sein le nouveau bureau conformément à l’article 11.
Le nouveau comité directeur et le nouveau bureau ainsi élus entreront en fonction au
1er janvier 2016.